EJERI Jardins - Tonte de pelouses - Taille de haies - Taille de rosiers - Désherbage - Jardinage - Entretien de jardins - CESU

NOS PRESTATIONS

 

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ZONES D'INTERVENTIONS

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EJERI Jardins est présent dans plusieurs régions de France.

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REDUCTION D'IMPOTS

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EJERI Jardins est un prestataire agréé par l'Etat.

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REJOINDRE LE RESEAU

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EJERI Jardins développe son réseau.

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FORMATIONS Pro et Perso

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EJERI Jardins propose des formations pour particuliers et professionnels

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Conditions Générales de Service

 


Article 1 : GÉNÉRALITÉS

La vente est réputée formée à la signature préalable du devis par le client ou à défaut à
la réception d'un courriel confirmant les dates et lieux d'exécution des prestations.
Le client faisant appel aux services du prestataire EJERI Jardins accepte sans
réserve l’intégralité des clauses et conditions suivantes :


Article 2 : MODALITÉS D’EXÉCUTION

Article 2-1 : Durée de la prestation
Toute prestation, réalisée à titre ponctuel ou régulier, à une durée minimale de
deux heures.
Article 2-2 : Planification et modification des prestations
Le jour et l’heure de l’intervention sont convenus par téléphone ou email entre le client
et le prestataire EJERI Jardins au moins 72 heures à l’avance sous réserve de
disponibilité du personnel et de conditions météorologiques satisfaisantes. La
prestation peut être modifiée ou annulée sans frais par simple appel téléphonique au
moins 72 heures à l’avance. En cas d’annulation dans un délai inférieur à ces 72
heures, ou si l’intervenant ne peut effectuer la prestation du fait du client, la prestation
est considérée comme due à hauteur d’une heure au tarif habituel du client.
Article 2-3 : Exécution des prestations
En cas de dépassement du temps prévus au devis, pour quelques raisons que ce soit,
une acceptation préalable du client est nécessaire à la poursuite des travaux au
delà de ces heures. Dans le cas inverse, la prestation sera facturée au temps réel
passé.
Article 2-4 : Contrôle des prestations
Lors de chaque intervention, l’intervenant à domicile est tenu de présenter au client un
bon de passage indiquant les horaires et la nature des travaux réalisés. Une fiche de
satisfaction peut être mise à la disposition du client afin d’évaluer le déroulement et le
contenu de la prestation dans le but d’améliorer le service rendu et d’obtenir l’entière
satisfaction du client.
Article 2-5 : Les intervenants à domicile
Les intervenants à domicile sont salariés du prestataire EJERI Jardins. Leur emploi du
temps est établi par la société et ne peut en aucun cas être modifié directement par le
client. Les intervenants ne peuvent recevoir du client aucune délégation de pouvoir sur
ses avoirs, biens ou droits, toute donation, tout dépôt de fonds, bijoux ou valeurs.


Article 3 : FACTURATION ET RÈGLEMENT

Article 3-1 : Prestations ponctuelles
Après chaque intervention, le service comptable du prestataire EJERI Jardins établit
une facture payable au comptant cinq jours après sa réception par virement bancaire,
chèque bancaire ou postal à l’ordre du prestataire EJERI Jardins ou par Chèque
Emploi Service Universel (CESU) pré financé.
Article 3-2 : Prestations programmées
Le client choisit le rythme de paiement de sa formule : paiement mensuel ou après
chaque intervention. A la fin de chaque prestation, l’intervenant remplira et remettra au
client un bon de passage signé, mentionnant le nombre d’heures effectuées et la
nature des travaux réalisés. Dans le cas d'une formule « Forfaitaire », les heures
consommées seront décomptées du solde disponible et les heures non utilisées
seront reportées au crédit disponible. Le service administratif du prestataire EJERI
Jardins éditera et enverra une facture au domicile du client en fonction du rythme de
paiement choisi. Le règlement des sommes dues peut s’effectuer par virement
bancaire, par chèque bancaire ou postal à l’ordre de la SARL EJERI Jardins ou par
Chèque Emploi Service Universel (CESU) pré financé.


Article 4 : CONDITIONS TARIFAIRES

Nos conditions tarifaires sont établies du 1er janvier au 31 décembre de l’année en
cours. Elles sont susceptibles d’être modifiées sans préavis notamment en cas
d’évolution de la législation sociale ou fiscale ou de variations importantes du coût des
fournitures consommables, notamment des hydrocarbures.


Article 5 : AGRÉMENT ET ATTESTATION FISCALE

Le prestataire EJERI Jardins est une société prestataire de services à domicile agréée
par l'État. Cet agrément permet à ses clients de bénéficier d’une réduction d’impôts de
50% (cinquante pour cent) du montant des heures facturées et réglées l’année
précédente. Seules les factures acquittées ouvrent droit à la réduction d’impôt
précitée. Le prestataire EJERI Jardins s’engage à faire parvenir au client une
attestation fiscale annuelle lui permettant cette déduction, définie à l’article 199
sexdecies du Code Général des Impôts. Ce montant est à reporter sur la
déclaration de revenus au chapitre "Charge ouvrant droit à réduction d’impôts" – ligne
"emploi d’un salarié à domicile". Attention : les avantages fiscaux en vigueur à la
date de signature du contrat sont susceptibles d’êtres modifiés par la loi de finances
en vigueur.


Article 6 : ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ CIVILE

Le prestataire EJERI Jardins déclare être assurée pour les dommages corporels et/ou
matériels qui pourraient être causés par ses salariés au domicile du client. Toute
réclamation devra être signalée dans un délai de 48 heures suivant l’exécution de la
prestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception. Dans le cadre de la
procédure d’indemnisation, ce courrier devra décrire les circonstances du sinistre et
être accompagné d’un justificatif de la valeur du bien endommagé.


Article 7 : ENGAGEMENT CLIENT

Pendant la durée d’exécution du contrat et un an après sa cessation, le client s’interdit,
sauf autorisation expresse du prestataire EJERI Jardins, d’employer de manière
directe ou indirecte tout salarié qui lui a été proposé par la société pour effectuer des
prestations à son domicile, même si la sollicitation n’est par formulée par lui-même.
Toute dérogation à ce principe sera susceptible d’une action en concurrence déloyale
et sera portée devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de domiciliation du
prestataire EJERI Jardins.


Article 8 : RÉSILIATION DU CONTRAT

Le prestataire EJERI Jardins et le client sont libres de mettre fin au contrat, par
courrier adressé en recommandé avec accusé de réception, en respectant un préavis
de 30 (trente) jours. Le non respect de ce préavis par le client entraînera la facturation
des prestations habituellement consommées sur la période.


Article 9 : PÉNALITÉS DE RETARD

En cas d’impayé, quelque soit le motif, après notification écrite au client par le
prestataire EJERI Jardins par lettre recommandée avec accusé de réception, une
indemnité de 10 (dix) euros sera exigée en sus du montant nominal, augmentée des
frais de débit facturés par l’établissement bancaire du prestataire EJERI Jardins.
Dans le cas où le recouvrement amiable évoqué ci-dessus demeure infructueux dans
un délai de quinze jours à partir de la date d’envoi de la demande de recouvrement,
celui-ci sera fait par voie contentieuse. Les frais de mise en contentieux facturés par le
prestataire de recouvrement seront ajoutés au débit du client. Par ailleurs,
conformément à la loi du 31 décembre 1992, tout retard de paiement, même partiel,
entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard à raison d’une fois et
demie le taux d’intérêt légal en vigueur. Tout défaut de paiement entraînera la
suspension immédiate de toutes prestations sans aucune indemnisation.


Article 10 : LITIGES ET CONTESTATION

Malgré tous les efforts du prestataire EJERI Jardins pour satisfaire les attentes de ses
clients, il peut se présenter des situations où le client se déclare mécontent. Dans ce
cas, celui-ci s’engage à régler la facture dès sa réception et à nous faire parvenir par
écrit l’objet de sa réclamation dans les huit jours ouvrés suivant l’incident, le cachet de
la poste faisant foi. Le service consommateur du prestataire EJERI Jardins prendra
rapidement contact avec lui et mettra tout en oeuvre pour le satisfaire.
Article 11 : CAS DE FORCE MAJEURE
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des
obligations contractuelles du prestataire EJERI Jardins. Tout événement indépendant
du prestataire EJERI Jardins faisant obstacle à son fonctionnement normal tel que
notamment grève du personnel, grève des moyens de transport, maladie de son
personnel, conditions météorologiques défavorables (pluies, neige, sécheresse, vents
violents...) sont considérés comme des cas de force majeur.

Le 01/01/2012

 

 

 

 

 

 

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